Conditions générales de vente

Applicables à compter du 17/11/2022

1 Préambule

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

1.2 Les CGV décrivent les conditions et modalités de vente en ligne des produits commercialisés (ci-après les « Produits ») par la société Boulangerie Pâtisserie Ferry (société par action simplifiée, au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 489 890 020, au numéro de TVA Intracommunautaire FR83489890020, dont le siège social est situé au 2 Pl Brigitte Gros 78250 Meulan en Yvelines (ci-après « L’Atelier de la Maison FERRY») disponibles à la vente sur le site internet : https://boulangerie-patisserie-ferry.com (ci-après le « Site »).

1.3 Le « Client » désigne toute personne physique ou morale détentrice d’un compte ouvert sur le Site. Les Mineurs non capables de discernement ne sont pas autorisés à passer commande sur le Site.

2 Champs d’application

2.1 Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits effectuée sur le Site par un Client dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.

2.2 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.

2.3 L’Atelier de la Maison FERRY se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les CGV. Toutes nouvelle version sera mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV est celle disponible en ligne au jour de la commande des produits.

2.4 Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, lesquelles seront seules applicables au Contrat.

2.5 Les données enregistrées par l’Atelier de la Maison FERRY sur le Site pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client, dans la limite de la politique de protection des données personnelles du Client définies à la rubrique « Politique de protection des données personnelles ».

3 Commande

3.1 Préalablement à sa première commande, le Client devra créer un compte sur le Site par la saisie de deux identifiants : une adresse électronique et un mot de passe. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ces mêmes identifiants. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1366 du Code Civil. Le Client est seul responsable de ses identifiants et supportera seul les conséquences qui résulteraient de toute utilisation indue faite par des tiers.

3.2 Le Client s’engage à remplir l’intégralité des rubriques nécessaires au traitement de sa commande. A savoir :
– Choix des produits, quantité, taille, tranché ou non.
– Indiquer je jour et l’heure de retrait souhaités
– Indiquer les renseignements concernant l’adresse de facturation.
– Choix du mode de paiement
– Validation de la commande après vérification
– Paiement de la commande dans les conditions prévues

Le Client dispose, à chacune des étapes, du processus de saisie de commande et avant sa validation finale, d’un mécanisme lui permettant de modifier ou de corriger ses choix.

3.3 À la suite de la validation de la commande le client recevra un courriel avec la confirmation de la commande. Cette confirmation portera le numéro de commande et vaudra récapitulatif des produits commandés. Elle sera accompagnée de la facture à présenter à l’Atelier de la Maison FERRY lors de votre retrait à l’horaire indiqué.

3.4 L’Atelier de la Maison FERRY se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande d’un Client qui présenterait un compte client débiteur jusqu’au règlement de ses factures impayées ; le Client sera dûment informé de la situation.

3.5 De plus, conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de Consommation, l’Atelier de la Maison FERRY se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par courriel ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.

3.6 Toutes les informations fournies par le Client relèvent de sa seule responsabilité. Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournit. En cas d’erreur de saisies de la part du Client, l’Atelier de la Maison FERRY ne sera pas tenue responsable et ne pourra en aucun cas subir les frais engendrés par cette erreur.

4 Droit de rétractation

4.1 Le délai de rétractation bénéficie aux seuls Clients consommateurs. Il ne s’applique pas non plus à tous les Produits. Ainsi, il ne s’applique pas aux Produits périssables.

4.2 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

4.3 En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande sur le site https://boulangerie-patisserie-ferry.com/ est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

4.4 Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée. Sauf si les produits alimentaires ont été reçus endommagés et constatés sur place. Merci de votre compréhension.

5 Rupture de stock

5.1 Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

5.2 Un Produit indisponible sera retiré du catalogue des Produits dans les meilleurs délais. En cas de rupture de stock, l’Atelier de la Maison FERRY prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui, soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement quand cela est possible, et en lui précisant la date prévue de livraison, soit de remplacer le Produit par un autre Produit équivalent en qualité et en prix.

6 Le prix

6.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

6.2 L’Atelier de la Maison FERRY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
7 Rabais, ristournes et escomptes

7.1 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Atelier de la Maison FERRY amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

7.2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8 Modalités de paiement

8.1 Le règlement des produits se fait par carte bancaire (CB, VISA, MASTECARD…), en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé STRIPE

8.2 En aucun cas, l’Atelier de la Maison FERRY n’enregistre ou stocke vos identifiants de carte bancaire.

8.3 Une fois la transaction bancaire accepté par la solution de paiement, la commande est considérée comme validée.

8.4 Le client garantit à l’Atelier de la Maison FERRY que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

9 Retard de paiement

9.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’Atelier de la Maison FERRY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
9.2 Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
9.3 A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

10 Retrait des produits

10.1 Le délai de mise à disposition est fonction de la nature des produits commandés et est précisé dans le récapitulatif de commande, au moment de choisir le jour et l’heure de retrait.

10.2 Le retrait des produits ne peut se faire qu’à la date et heure de retrait spécifié lors de la commande.

10.3 L’Atelier de la Maison FERRY vous remettra un ticket de caisse et pourra vous demander de signer son double comme preuve de retrait.

10.4 En cas de non retrait d’une commande, le prix de la commande restera facturé et la commande ne pourra pas être annulée.

10.5 Les lieux, les modalités et les montants de votre commande sont indiqués avant la validation de votre commande.

10.6 Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par l’Atelier de la Maison FERRY

11 Garantie des produits

11.1 L’Atelier de la Maison FERRY garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, l’Atelier de la Maison FERRY ne saurait garantir les Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

11.2 Il est porté à la connaissance du Client les éléments suivants :
– « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du Code de la Consommation).
– « L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du Code Civil).

12 Responsabilité

12.1 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12.2 La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, l’Atelier de la Maison FERRY peut être amené à modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

13 Propriété intellectuelle

13.1 Tous les éléments du site de la société l’Atelier de la Maison FERRY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société l’Atelier de la Maison FERRY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société l’Atelier de la Maison FERRY.

14 Force majeure

14.1 La responsabilité de l’Atelier de la Maison FERRY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15 Tribunal compétent

15.1 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
15.2 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.